La MRC de Marguerite-D'Youville est responsable de la vente aux enchères des propriétés dont les taxes n'ont pas été payées. Chaque année au mois de janvier, les municipalités de Calixa-Lavallée, Saint-Amable et Verchères envoient une liste des propriétés visées à la MRC. Celle-ci entreprend la procédure édictée par le Code municipal du Québec. La vente aux enchères a lieu le troisième jeudi d'avril de chaque année.

 

 

Le Code municipal du Québec prévoit que les municipalités ont le droit de vendre une propriété si les taxes municipales et/ou scolaires n'ont pas été payées. Le prix de la vente sera fixé par le montant des taxes impayées, les intérêts accumulés et les frais relatifs à la vente. La propriété sera vendue aux enchères par la MRC le troisième jeudi du mois d'avril à la salle du conseil de la maison Jean-Marie-Moreau située au 609, route Marie-Victorin à Verchères.

 

 

 

La Constitution a remis à chaque province le pouvoir exclusif de rédiger des lois relatives aux institutions municipales. C'est de là, qu'est né en 1871, le premier Code municipal. Depuis ce temps, le Code municipal a été révisé à plusieurs reprises et il renferme toujours une série de règles régissant le monde municipal. Celles-ci relèvent aujourd'hui de Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

 

 

 

Lors de sa création en 1982, la MRC a récupéré les pouvoirs de l'ancienne municipalité de comté. Parmi ceux-ci se trouve la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales et/ou scolaires. C'est en vertu du Code municipal adopté par l'Assemblée législative que la MRC se voit dans l'obligation de s'acquitter de cette tâche.

 

 

 

Les frais inclus dans la vente de la propriété sont reliés aux parutions de l'avis public dans un journal régional, aux envois postaux, à la papeterie, au Bureau d'enregistrement et aux honoraires du secrétaire-trésorier de la MRC.

 

Les frais relatifs aux parutions de l'avis sont répartis au prorata de la dette, tandis que les frais d'honoraires, le Bureau de la publicité des droits et les frais de papeterie et de poste sont des frais fixes.

 

Le jour de la vente, des frais pour le protonotaire et le ministre des Finances s'ajoutent au prix de vente.

 

 

 

Il n'existe qu'une seule façon d'éviter que sa propriété ne soit vendue pour non-paiement des taxes municipales et/ou scolaires. Il s'agit d'acquitter la totalité de la somme due à la MRC de Marguerite-D'Youville (aucun paiement partiel ne sera accepté). Dès que votre paiement sera reçu, votre propriété sera retirée de la liste et ne sera pas mise en vente aux enchères.

 

 

 

Une fois la propriété vendue, vous pouvez vous prévaloir de votre droit de retrait dans l'année suivant la vente. Pour ce faire, vous devez accompagner votre demande d'un chèque visé ou d'un mandat bancaire en dollars canadiens au nom de la MRC de Marguerite-D'Youville. La somme à défrayer doit égaler le prix de la vente plus 10 %  plus le montant des taxes municipales et/ou scolaires encourues depuis la date de l'adjudication ainsi que les frais administratifs prévus dans le Code municipal. Une fois l'année écoulée, plus aucun recours ne sera disponible.

 

 

 

Après le délai d'un an, vous êtes officiellement propriétaire de l'immeuble. Vous pouvez alors passer chez le notaire pour obtenir un acte de vente à votre nom et user de votre bien comme bon vous semble!

 

 

 

Pour obtenir la liste des immeubles mis en vente, cliquez sur le lien suivant :  liste des immeubles mis en vente (disponible à la mi-février).

 

Pour toute information supplémentaire, veuillez vous adresser aux bureaux de la MRC de Marguerite-D'Youville (450) 583-3301 ou (514) 856-5701, au poste 240.